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Conditions Générales d'Utilisation — France

1. Acceptation et Capacité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("Conditions") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme cepaos ("la Plateforme"), exploitée par cepaos LLC, une société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Wyoming, États-Unis ("cepaos", "nous").

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription et/ou en utilisant effectivement la Plateforme, l'utilisateur ("Utilisateur", "vous") accepte ces Conditions dans leur intégralité. Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale (domaine viticole, coopérative ou autre entité), il déclare disposer de pouvoirs suffisants pour l'engager contractuellement. La Plateforme est destinée exclusivement aux opérations commerciales (B2B). L'Utilisateur déclare expressément contracter en qualité d'entreprise et non de consommateur.

cepaos enregistrera la date, l'heure, l'adresse IP et la version de ces Conditions acceptées par l'Utilisateur comme preuve d'acceptation.

2. Description du Service

cepaos est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion viticole qui offre:

  • Gestion des opérations de cave et de vignoble
  • Traçabilité et registres à l'appui des obligations vitivinicoles du pays de l'Utilisateur (autorités compétentes indiquées à l'article 12.2)
  • Gestion des stocks, lots et processus de production
  • Intégration avec des processeurs de paiement pour la gestion de la facturation et des encaissements
  • Rapports et analyse opérationnelle

La Plateforme fonctionne selon un modèle multi-tenant: chaque organisation ("Organisation") n'accède qu'à ses propres données dans un environnement partagé et sécurisé. cepaos n'est pas un système homologué ou agréé par une autorité vitivinicole, douanière ou fiscale, n'est pas autorisé à soumettre officiellement des déclarations au nom de l'Utilisateur, et ne remplace pas les conseils de professionnels qualifiés (agronomes, oenologues, comptables, avocats). La Plateforme facilite la préparation des informations pour les déclarations auprès des autorités compétentes ; la soumission, l'exactitude et le respect des délais de ces déclarations relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

cepaos ne valide ni ne vérifie si l'activité productive de l'Utilisateur se déroule dans des zones soumises à des restrictions légales spéciales. Le respect de toutes les normes environnementales, phytosanitaires, hydrauliques et d'utilisation des sols applicables est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

3. Inscription et Comptes

3.1 Conditions requises

  • L'Utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter au nom de son Organisation.
  • Chaque Organisation doit désigner au moins un administrateur responsable.
  • Les informations d'inscription doivent être véridiques, complètes et à jour.

3.2 Identifiants

  • L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants d'accès.
  • Toute activité effectuée sous son compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
  • L'Utilisateur doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à hello@cepaos.com.

3.3 Organisations

  • Chaque Organisation est une entité indépendante au sein de la Plateforme.
  • L'administrateur de l'Organisation gère les permissions des membres.
  • cepaos n'est pas responsable de la gestion interne des permissions de chaque Organisation.

3.4 Accès des Consultants Externes

L'Organisation peut inviter des utilisateurs externes (par exemple, des oenologues consultants ou d'autres conseillers techniques, les "Consultants Externes") à accéder à ses données au sein de la Plateforme, avec des permissions de lecture seule ou de conseiller. La décision d'inviter, le niveau d'accès accordé et son maintien sont des prérogatives exclusives de l'Organisation, qui les exerce sous sa propre responsabilité.

  • Le Consultant Externe accède à la Plateforme selon les présentes Conditions, qu'il accepte lors de son inscription, et assume en outre un devoir de confidentialité envers chaque Organisation qui l'invite : il ne peut divulguer, extraire hors de la Plateforme ni utiliser à son profit ou au profit de tiers --y compris d'autres organisations qu'il conseille-- les informations non publiques d'une Organisation. Ces informations constituent des Informations Confidentielles de cette Organisation au sens de la clause 13.3.
  • Un même Consultant Externe peut conseiller plusieurs Organisations, y compris des concurrentes directes. La Plateforme maintient les données de chaque Organisation techniquement séparées ; le Consultant Externe s'engage à maintenir cette séparation également dans son activité professionnelle.
  • L'Organisation peut révoquer l'accès du Consultant Externe à tout moment, à sa seule discrétion, avec effet immédiat, sans motif et sans que cela ne crée de droit à compensation en faveur du Consultant Externe.
  • Le Consultant Externe n'acquiert aucun droit sur les données des Organisations qui l'invitent. La clause 4 s'applique pleinement : les données restent la propriété exclusive de l'Organisation correspondante.
  • En ce qui concerne les données personnelles contenues dans les données de l'Organisation, cepaos agit en tant que sous-traitant pour le compte de l'Organisation (responsable du traitement). L'invitation d'un Consultant Externe constitue une instruction documentée de l'Organisation ; elle ne fait pas de cepaos un responsable du traitement ni du Consultant Externe un sous-traitant ultérieur de cepaos. cepaos enregistre l'invitation, l'acceptation et la révocation de chaque accès à titre de preuve.
  • L'invitation de Consultants Externes conformément à la présente clause ne constitue pas la revente ni la modalité "Service Bureau" interdites par la clause 6.

4. Propriété des Données

4.1 Données de l'Utilisateur

Les données saisies par l'Utilisateur et son Organisation ("Données de l'Utilisateur") sont la propriété exclusive de l'Organisation correspondante. cepaos n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

4.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde à cepaos une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter les Données de l'Utilisateur exclusivement aux fins de la fourniture du Service, y compris le droit de sous-licencier ce traitement aux sous-traitants nécessaires (tels que détaillés dans la Politique de Confidentialité).

4.3 Portabilité

L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment dans un format standard (CSV, JSON) directement depuis la Plateforme. Pour des demandes de formats spécifiques, cepaos répondra dans un délai de 10 jours ouvrables.

4.4 Suppression

Après la résiliation du compte, les données seront conservées pendant une période de 30 jours comme sauvegarde de sécurité, après quoi elles seront définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation (registres de facturation: 10 ans; journaux de sécurité: 12 mois).

4.5 Accord de Traitement des Données

L'accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD) disponible à l'adresse cepaos.com/fr-FR/legal/dpa fait partie intégrante des présentes Conditions et est accepté avec elles. Il régit les traitements de données à caractère personnel effectués par cepaos pour le compte de l'Utilisateur, les sous-traitants ultérieurs et les garanties applicables aux transferts internationaux. En cas de contradiction relative aux données personnelles, cet accord prévaut.

5. Paiements et Facturation

5.1 Abonnement Payant — Paiement à l'Inscription

cepaos est un abonnement payant. À l'inscription, l'Utilisateur choisit un plan et règle la première période de facturation via le processeur de paiement (Section 5.4) avant l'activation de l'accès. L'activation du Service est subordonnée à la confirmation du paiement.

L'accès à la Plateforme requiert le paiement de l'abonnement correspondant. cepaos n'offre pas de période d'essai gratuite par défaut ; à titre exceptionnel, après une démonstration avec notre équipe, cepaos pourra accorder une période d'évaluation, sous réserve d'un accord écrit préalable et aux conditions précisées dans cet accord.

Renouvellement automatique. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle, annuelle ou biennale, selon le plan souscrit) et le montant applicable est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. En activant un plan payant, l'Utilisateur donne son consentement exprès au renouvellement automatique et au prélèvement récurrent qui en résulte. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, depuis Paramètres → Facturation dans l'application — un processus pas plus difficile que la souscription — sans frais de résiliation. cepaos envoie un rappel par e-mail avant chaque renouvellement, indiquant la date de renouvellement et le montant à prélever : 30 jours avant pour les plans annuels et biennaux, et 3 jours avant pour les plans mensuels.

5.2 Prix et Devise

Les prix applicables sont ceux publiés sur la page tarifaire de cepaos pour le marché de l'Utilisateur au moment de la souscription, exprimés en euros (EUR), hors taxes applicables (voir la Section 12.3). Le prélèvement est effectué dans cette même devise.

5.3 Modification des Prix

  • Toute modification des prix catalogue sera notifiée au moins 60 jours à l'avance par e-mail.
  • L'Utilisateur peut résilier sans pénalité s'il n'accepte pas le nouveau prix, conformément à la Section 11.

5.4 Moyens de Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. cepaos ne stocke pas les données complètes de cartes de crédit ni les identifiants bancaires ; ces données sont conservées sous forme de token par le processeur de paiement. Pour le détail des données partagées avec le processeur, voir la Politique de Confidentialité, Section 5.1.

5.5 Droit de Rétractation — Consommateurs UE / France

Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur dans l'Union européenne au sens de la Directive 2011/83/UE, transposée en France aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires (jours naturels, non ouvrables) à compter de la date du premier prélèvement pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement proportionnel à la période non utilisée. Demandes à legal@cepaos.com. La Plateforme est principalement destinée aux opérations B2B (Section 1); cette clause s'applique uniquement lorsque le contrat est soumis au droit de la consommation européen.

5.6 Retard de Paiement et Défaut

  • Le défaut de paiement dans les 10 jours calendaires suivant l'échéance peut entraîner la suspension de l'accès au Service.
  • cepaos notifiera l'Utilisateur par e-mail avec un préavis d'au moins 48 heures avant toute suspension.
  • Pendant la période de suspension, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule pour l'exportation des données.
  • Le service sera automatiquement réactivé une fois le paiement régularisé.

5.7 Remboursements

  • Sauf le droit de rétractation prévu à la Section 5.5, aucun remboursement partiel n'est effectué pour les périodes non utilisées.
  • En cas de double facturation ou d'erreur, cepaos procédera au remboursement dans les 15 jours ouvrables suivant la vérification.

6. Utilisation Acceptable

L'Utilisateur s'engage à:

  • Utiliser la Plateforme conformément à la législation applicable.
  • Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Organisations.
  • Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source.
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre du contenu illégal.
  • Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure du service.
  • Ne pas revendre, sous-louer ou partager l'accès avec des tiers, sans préjudice de l'accès des Consultants Externes prévu à la clause 3.4.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte. Voir la Politique d'Utilisation Acceptable pour plus de détails.

7. Disponibilité du Service

7.1 SLA

cepaos s'efforcera de maintenir une disponibilité mensuelle de 99,5%, à l'exclusion des:

  • Maintenances programmées (notifiées au moins 48 heures à l'avance).
  • Interruptions dues à un cas de force majeure.
  • Problèmes liés à des services tiers (fournisseurs d'infrastructure, processeurs de paiement).

En cas de non-respect du SLA mensuel, l'Utilisateur peut demander un crédit de service proportionnel, plafonné à 15% de la redevance mensuelle.

7.2 Support

  • Support par e-mail: hello@cepaos.com
  • Heures d'ouverture: du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure argentine, GMT-3).
  • Délai de réponse cible: 24 heures ouvrables.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de cepaos

La Plateforme, son code source, son design, sa marque, ses logos et sa documentation sont la propriété exclusive de cepaos LLC et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

8.2 Propriété de l'Utilisateur

cepaos ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les données, rapports ou contenus générés par l'Utilisateur.

8.3 Retour d'information

Si l'Utilisateur soumet des suggestions ou des retours, cepaos pourra les utiliser librement pour améliorer le Service. L'Utilisateur accorde à cepaos une licence irrévocable, perpétuelle et libre de redevances sur ces retours.

9. Limitation de Responsabilité

9.0 Service "En l'État"

La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". Dans la mesure maximale autorisée par la loi, cepaos exclut toute garantie, expresse ou implicite.

9.1 Portée

Dans la mesure maximale autorisée par la loi:

  • cepaos ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
  • La responsabilité totale de cepaos ne dépassera pas le montant payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement.

Responsabilité non limitable. Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de cepaos en cas de faute lourde ou dolosive, de dommages corporels, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable selon l'article 12.

9.2 Exclusions

cepaos n'est pas responsable de:

  • La perte de données causée par les actions de l'Utilisateur.
  • Les interruptions de services tiers.
  • Les dommages résultant de l'utilisation non autorisée des identifiants de l'Utilisateur.
  • Les décisions commerciales prises sur la base des informations de la Plateforme.
  • Les amendes ou sanctions de la part d'organismes de réglementation.

9.3 Certifications et conformité réglementaire

cepaos est un outil d'enregistrement et de préparation de preuves. cepaos ne certifie pas, n'octroie aucun label et ne garantit ni la conformité à une quelconque norme ni le résultat d'un audit ou d'un contrôle. La certification et l'octroi de tout label (bio, durabilité, marque de garantie ou autre) relèvent exclusivement de l'organisme de certification ou de l'autorité compétente.

Les informations réglementaires et les exigences de certification affichées par la Plateforme sont indicatives, portent une date de vérification et peuvent changer sans préavis. L'Utilisateur est seul responsable de vérifier les exigences applicables auprès des sources officielles en vigueur et de s'y conformer. La responsabilité de la conformité incombe au producteur.

9.4 Données de capteurs et mesures

La Plateforme peut enregistrer, afficher et traiter des mesures provenant de capteurs, d'équipements de mesure et d'intégrations connectés par l'Utilisateur (température, densité, volume, humidité, entre autres), ainsi que des valeurs saisies manuellement. Ces mesures sont fournies selon le principe du best effort: leur exactitude dépend du matériel de l'Utilisateur, de son installation, de son étalonnage et de son entretien, ainsi que de la connectivité — autant de facteurs échappant au contrôle de cepaos. cepaos n'étalonné ni ne certifie aucun instrument de mesure et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité continue de ces données.

Les mesures et les calculs dérivés affichés par la Plateforme ont un caractère informatif et de gestion; ils ne constituent pas des mesures officielles et ne remplacent pas les instruments et méthodes exigés par la réglementation applicable. Avant d'utiliser toute donnée de la Plateforme dans une déclaration auprès d'une autorité (par exemple celles indiquées à l'article 12.2 ou toute autre autorité compétente), dans une transaction commerciale ou dans une décision oenologique critique, l'Utilisateur doit la vérifier au moyen d'instruments étalonnés et de ses propres sources. cepaos ne répond pas des amendes, sanctions, rejets de déclarations ni pertes de produit résultant de mesures erronées, de données de capteurs incorrectes ou incomplètes, ou de déclarations préparées ou soumises sur la base de données non vérifiées par l'Utilisateur.

9.5 Pilotage à Distance des Équipements (Cave Connectée)

Le module optionnel « Cave Connectée » permet aux utilisateurs autorisés d'envoyer des commandes (par exemple marche, arrêt, consigne ou recette) à des équipements de l'Utilisateur raccordés par un agent passerelle que l'Utilisateur installe sur son propre réseau. L'agent n'exécute que les commandes configurées pour chaque équipement dans l'installation de l'Utilisateur et rejette toute autre commande. cepaos n'installe, ne configure, n'inspecte ni n'entretient les équipements de l'Utilisateur.

La Plateforme comporte les garanties suivantes : (a) chaque commande requiert la confirmation expresse d'un administrateur et l'acceptation préalable d'un accord de pilotage pour l'équipement concerné ; (b) les commandes à risque élevé exigent en outre l'approbation d'un second administrateur ou la confirmation d'une présence physique auprès de l'équipement par le scan de son code QR dans les 10 minutes précédentes ; (c) les paramètres sont contrôlés au regard de limites minimales et maximales, et les instructions en texte libre visant à contourner, désactiver ou réarmer des dispositifs de sécurité sont rejetées ; (d) les commandes expirent 10 minutes après leur création et l'agent refuse d'exécuter une commande expirée ; une commande délivrée sans accusé de réception dans les 5 minutes est enregistrée comme expirée, au résultat inconnu, et n'est jamais présumée exécutée ; (e) les commandes d'arrêt sont délivrées avant toute autre commande et annulent les commandes encore en attente pour le même équipement ; (f) chaque action est consignée dans un journal d'audit inaltérable, en ajout seul.

L'arrêt à distance est une commande logicielle transmise par internet, qui peut mettre plusieurs secondes à parvenir ou ne pas parvenir : ce n'est pas un arrêt d'urgence et il ne remplace ni les dispositifs d'arrêt d'urgence, ni les verrouillages, ni les autres fonctions de sécurité des équipements.

L'Utilisateur est seul responsable : de la sécurité de son installation, y compris les arrêts d'urgence, les verrouillages et les dispositifs de sécurité fonctionnant indépendamment de la Plateforme et de toute connexion réseau ; de l'installation ou de la vérification de chaque raccordement et de chaque configuration de commandes par un technicien qualifié ; de l'évaluation des risques exigée par les règles de sécurité des machines et de santé et sécurité au travail qui lui sont applicables ; de l'attribution des rôles et des droits ; et d'une surveillance adéquate sur site pendant le fonctionnement des équipements. La Plateforme ne doit jamais être le seul moyen d'arrêter ou de piloter un équipement.

Le pilotage à distance dépend d'internet, du réseau et de l'alimentation électrique de l'Utilisateur et de services tiers échappant au contrôle de cepaos : les commandes peuvent être retardées, non délivrées ou exécutées sans confirmation du résultat. Sous réserve de la responsabilité non limitable prévue à l'article 9.1, cepaos n'est pas responsable des dommages résultant de l'installation ou de la configuration de l'Utilisateur, de l'absence ou de la défaillance de dispositifs de sécurité physiques, ni de défaillances de connectivité échappant à son contrôle ; pour le surplus, sa responsabilité est régie par l'article 9.1.

10. Résiliation

10.1 Par l'Utilisateur

  • L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Facturation dans la Plateforme, ou en écrivant à hello@cepaos.com.
  • La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et n'entraîne aucune pénalité.
  • Après la résiliation, l'Utilisateur conserve un accès en lecture seule pendant 30 jours pour exporter ses données.

10.2 Par cepaos

cepaos peut suspendre ou résilier un compte en cas de:

  • Non-respect de ces Conditions.
  • Défaut de paiement de plus de 30 jours.
  • Activité frauduleuse ou illégale.
  • Ordonnance judiciaire ou demande d'une autorité compétente.

10.3 Effet de la Résiliation

Après la résiliation, cepaos procédera conformément à la Section 4.4 (Suppression des données).

11. Modifications des Conditions

  • cepaos peut modifier ces Conditions à tout moment.
  • Les modifications seront notifiées avec un préavis d'au moins 30 jours par e-mail et/ou avis sur la Plateforme.
  • Les modifications affectant les prix ou les droits fondamentaux seront notifiées avec un préavis d'au moins 60 jours et nécessiteront une acceptation expresse.
  • L'utilisation continue de la Plateforme après la période de notification vaut acceptation pour les modifications non matérielles.
  • Si l'Utilisateur n'accepte pas, il peut résilier son compte sans pénalité.

12. Droit Applicable et Juridiction — France

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Conformément à l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris (tribunal des activités économiques de Paris ou, selon la matière, tribunal judiciaire de Paris).

12.1 Résolution des Litiges

Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions de Paris.

12.2 Facilitation réglementaire — sans garantie d'approbation

cepaos facilite la préparation des informations destinées à la DGDDI (douanes — CVI, DRM, DAE/EMCS), FranceAgriMer, l'INAO, les organismes de défense et de gestion (ODG) et l'administration fiscale, mais ne garantit pas l'approbation et ne remplace pas les conseils de professionnels qualifiés. La responsabilité de l'exactitude et du respect des délais incombe exclusivement à l'Utilisateur.

12.3 Devise de Facturation et Taxes

Les prix sont exprimés et prélevés en euros (EUR), hors TVA. cepaos LLC est un prestataire établi hors de l'Union européenne, sans établissement stable dans l'UE. Lorsque l'Utilisateur est un assujetti disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié dans le système VIES), le lieu de la prestation est l'État membre de l'Utilisateur (art. 44 de la directive 2006/112/CE) et la TVA est autoliquidée par l'Utilisateur (autoliquidation, art. 196 de la directive 2006/112/CE).

À défaut de numéro de TVA valide, l'opération n'est pas documentée comme une prestation entre assujettis et, le cas échéant, la TVA de l'État membre de consommation peut être facturée. cepaos émet une facture commerciale internationale, qui ne constitue pas une facture fiscale locale.

12.4 Protection des Données

Le traitement est régi par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'autorité de contrôle est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (www.cnil.fr). Les transferts hors de l'Espace économique européen reposent sur les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 (article 4.5).

12.5 Responsabilité Impérative

Les limitations de l'article 9 ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil), ni aux dommages corporels ; elles ne sauraient priver de sa substance une obligation essentielle de cepaos (article 1170 du Code civil).

13. Dispositions Générales

13.1 Accord Complet

Ces Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique d'Utilisation Acceptable, constituent l'accord complet entre les parties.

L'accord de traitement des données (article 4.5) fait également partie de cet accord.

13.2 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable des retards ou inexécutions résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

13.3 Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie. cepaos traitera les données opérationnelles de l'Utilisateur comme des informations confidentielles pendant deux (2) ans après la résiliation.

13.4 Accès Promotionnel

cepaos peut accorder un accès gratuit ou à conditions spéciales à des partenaires. L'Accès Promotionnel peut être révoqué avec un préavis de 30 jours.

13.5 Divisibilité

Si une clause est déclarée invalide, les clauses restantes conservent leur plein effet.

13.6 Non-Renonciation

Le défaut d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

13.7 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans le consentement écrit préalable de cepaos. cepaos peut céder ses droits dans le cadre d'une fusion ou acquisition avec un préavis de 30 jours.

14. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions:

Ces conditions peuvent être mises à jour périodiquement. La version en vigueur est celle publiée sur cepaos.com. Pour toute question juridique, contactez legal@cepaos.com.