Pourquoi (Why important)
La Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM) est l'inventaire mensuel des entrées, sorties et stocks de tout opérateur titulaire d'un statut d'entrepositaire agréé (vigneron récoltant, négociant, coopérative). Elle conditionne le paiement des droits d'accise (CRD — Capsule Représentative des Droits) et la libération des bouteilles à la commercialisation. Une DRM en retard ou inexacte gèle la sortie de stock et entraîne une majoration de 10 % minimum, voire la suspension du statut d'entrepositaire. Depuis 2023, la dématérialisation via le portail CIEL (Centre d'Interface des Échanges Logistiques) est obligatoire pour tous les opérateurs.
Prérequis (Prerequisites)
- Numéro d'accise (FR0040...) délivré par la recette régionale des Douanes
- Compte CIEL actif avec habilitation DRM
- Inventaire de cave à jour au dernier jour du mois (volumes en hl par catégorie fiscale)
- Justificatifs des entrées (vendanges, achats sur souches, retours) et des sorties (ventes France, exports, dégustations)
- Registres papier ou numériques tenus en parallèle pendant 6 ans
Étapes (Step-by-step)
- Préparer l'inventaire mensuel — Au dernier jour du mois, comptabilisez les volumes en hectolitres ventilés par catégorie : VPRD (vins tranquilles d'AOP/IGP), VMQPRD (vins mousseux de qualité), VSIG, alcools intermédiaires. N'oubliez pas les vins en élevage en barriques ou en cuves de réception.
- Calculer les mouvements — Pour chaque catégorie : Stock initial + Entrées (vendanges, achats, retours) − Sorties (ventes, dégustations, casses, transferts intra-DAE) = Stock final théorique. Comparez au stock physique : l'écart toléré est de 1,5 % maximum sans justification.
- Saisir sur CIEL — Connectez-vous à https://pro.douane.gouv.fr/ciel, sélectionnez « Téléprocédure DRM », puis créez la déclaration du mois M. Les volumes sont saisis manuellement ou importés via un fichier XML/CSV. Validez avant le 10 du mois M+1.
- Payer les droits d'accise — Le portail calcule automatiquement les droits dus. Le paiement s'effectue par télérèglement SEPA. À défaut, prélèvement automatique mensuel.
- Archiver le récépissé — Téléchargez le PDF de la DRM validée et le récépissé de paiement. Conservez-les avec les justificatifs pendant 6 ans.
FAQ
Q : Comment traiter un écart d'inventaire supérieur à 1,5 % ?
R : Vous devez le déclarer dans la DRM avec un motif (casse documentée, évaporation des angels' share supérieure à la moyenne, vol). Un procès-verbal contradictoire avec un agent des Douanes peut être demandé. Sans justification, l'écart est requalifié en sortie non déclarée et soumis aux droits + amende.
Q : La DRM doit-elle être déposée même si aucun mouvement n'a eu lieu ?
R : Oui. Toute période sans activité donne lieu à une DRM « néant » qui maintient le statut d'entrepositaire. L'absence prolongée (>3 mois) déclenche une vérification.
Q : Que se passe-t-il en cas d'erreur découverte après validation ?
R : Une DRM rectificative peut être déposée dans les 12 mois. Au-delà, la procédure est contentieuse et passe par la recette régionale. Mieux vaut alerter dès la découverte pour limiter les pénalités.