Déclaration de Récolte et Revendication AOP : Votre Engagement Annuel Envers la Qualité

1Qu'est-ce que la déclaration de récolte et revendication ?

La déclaration de récolte et revendication est le document officiel qui certifie que vous avez vendangé une certaine quantité de raisins destinés à la production de vin, et que ce vin pourra être vendu sous votre appellation d'origine protégée (AOP) ou appellation d'origine contrôlée (AOC).

Il y a en réalité deux déclarations complémentaires.

La première est une déclaration administrative auprès de la Douane française (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, DGDDI). Elle porte votre identité d'opérateur viticole, votre numéro CVI (casier viticole informatisé), les quantités de raisins vendangés par parcel (parcelle), le rendement exprimé en hectolitres, et les variétés de raisins utilisées. Cette déclaration s'effectue désormais via le service en ligne VENDANGES sur le portail douane.gouv.fr.

La seconde est une revendication auprès de l'organisme de défense et de gestion (ODG) de votre appellation. L'ODG est le syndicat ou organisme représentant les producteurs de votre AOC ou AOP (par exemple, le syndicat viticole des Côtes du Rhône, l'ODG Médoc, ou le syndicat des Vins de Bourgogne). Cette revendication confirme que votre vendange, après vinification, respecte les critères du cahier des charges : alcool minimum acquis, techniques autorisées, élevage requis.

Ces deux déclarations sont des formalités préalables indispensables à la commercialisation. Pas de revendication = pas de droit à utiliser le nom de l'appellation sur vos étiquettes.

2Cadre légal et réglementaire

La déclaration de récolte repose sur la réglementation européenne (Règlement délégué UE 2018/273, articles 31 à 33) et sur la loi française (Code rural, article L665-21). INAO, créé en 1935 et ancré dans la loi depuis 1925, supervise actuellement 363 appellations AOC et AOP pour le vin français.

Chaque appellation dispose d'un cahier des charges opposable : un document légal qui énumère précisément :

• Les variétés de raisins autorisées (cépages)
• Le rendement maximal en hectolitres par hectare (rendement de base)
• La teneur en alcool naturel minimum et maximum
• La densité minimale de plantations
• Les délais d'élevage avant commercialisation (par exemple, 18 mois en tonneau pour un Grand Cru Classé de Bordeaux)
• Les techniques oenologiques permises (enrichissement, acidification, collage)
• La délimitation précise de la zone de production (aire parcellaire délimitée)

Violer les dispositions du cahier des charges expose à des poursuites civiles de la part de l'ODG et à des mesures correctives. INAO a enregistré en 2022 plus de 220 violations liées à l'usurpation d'appellation.

3La déclaration auprès de la Douane : service VENDANGES

Accès et souscription

Pour déclarer votre récolte auprès de la Douane, vous devez utiliser le service en ligne VENDANGES sur le portail officiel pro.douane.gouv.fr. (L'ancien service RECOLTE n'accepte plus les déclarations depuis 2025.)

Vous devez d'abord :

• Créer un compte utilisateur sur douane.gouv.fr
• Demander l'habilitation aux services de douane en ligne (teledeclaration) via un formulaire d'adhésion unique

Le délai de traitement de votre demande d'accès varie, mais en général, vous recevez votre authentification dans les 5 à 10 jours ouvrables. Préparez cette demande avant la récolte pour éviter un blocage à la dernière minute.

Une fois habilité, vous pouvez accéder à VENDANGES. Infos Douane Service reste votre support gratuit : 0 800 94 40 40 (lundi-vendredi, 8h30-18h).

Données requises

La déclaration VENDANGES exige les informations suivantes pour chaque parcelle (ou groupement de parcelles) vendangées :

• Votre numéro de CVI (casier viticole informatisé, attribué lors de votre enregistrement auprès de la Douane)
• L'identification cadastrale ou géographique de la parcelle
• La variété (cépage) exacte
• La quantité de raisins vendangés, exprimée en tonnes ou kilogrammes, et convertie en moûts et vins équivalents
• Le rendement obtenu (hectolitres de vin par hectare de vigne)
• Les modalités de vendange (si achetez du raisin à des tiers, le numéro CVI du vendeur et la quantité)

Les données peuvent être saisies manuellement ou importées en masse via un fichier JSON (mode DTI+) si vous disposez d'un système informatique de suivi.

Délai et procédure d'enregistrement

Pour la récolte 2025 (vendanges septembre-octobre 2025), la date limite est exceptionnellement fixée au 10 janvier 2026 à 23h59. Pour les millésimes précédents et futurs (2026 et après), le délai normal est le 10 décembre de l'année de récolte.

Une fois votre déclaration enregistrée dans VENDANGES, elle est validée par un système de contrôles de cohérence. La Douane vérifie notamment que :

• Vos rendements ne dépassent pas les seuils légaux pour votre appellation
• Les parcelles déclarées correspondent à celles enregistrées dans le CVI
• Les variétés correspondent aux autorisations inscrites

Si une anomalie est détectée, la Douane vous demande une correction avant validation définitive.

Après validation

4La revendication auprès de votre syndicat (ODG)

Identification de votre ODG

Chaque appellation AOC ou AOP est gérée par un organisme de défense et de gestion (ODG) spécifique. Il peut s'agir d'un syndicat viticole indépendant, d'une interprofession régionale (comme Inter-Rhône ou Bordeaux), ou d'un collectif d'AOC. Pour connaître votre ODG, consultez le site de l'INAO ou votre mairie.

L'ODG est responsable de :

• Proposer les modifications du cahier des charges à INAO
• Contrôler la conformité interne des producteurs via des organismes de certification accrédités
• Recevoir les revendications annuelles et valider la conformité
• Représenter les producteurs avant INAO et les douanes

Dépôt et délai

Vous devez adresser votre revendication (formulaire officiel fourni par l'ODG) à l'ODG au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte, et de préférence avant la première transaction ou le premier conditionnement de votre vin.

La revendication s'accompagne obligatoirement d'une copie de votre déclaration de récolte validée auprès de la Douane. Aucune revendication ne sera acceptée sans cette justification.

Données et certifications requises

Le formulaire de revendication ODG exige :

• Vos données d'identification et numéro CVI
• Le volume total de vin revendiqué (en hectolitres)
• Les variétés utilisées
• Le titre alcoométrique potentiel et acquis (degré d'alcool minimum requis par le cahier des charges)
• Les techniques oenologiques employées (levurage, acidification, etc.)
• Les délais d'élevage respectés
• La date prévue de commercialisation (mise en bouteille ou première vente)

Vous devez certifier que votre vin respecte chacune de ces conditions. Si votre ODG demande une analyse chimique ou une dégustation, vous devez la financer et l'obtenir auprès d'un laboratoire accrédité ou d'un organisme de certification agréé par INAO.

Validation et avis de conformité

Après dépôt, l'ODG dispose généralement de 30 à 90 jours pour examiner et valider votre revendication. Cette validation peut être conditionnelle (modification demandée) ou complète (avis de conformité émis). Une fois l'avis de conformité obtenu, vous êtes autorisé à commercialiser votre vin sous le nom de l'appellation.

Cet avis est votre justification légale en cas de contrôle des douanes ou d'inspection par INAO.

5Le cahier des charges : règles non négociables

Le cahier des charges de votre appellation est le contrat qui lie votre domaine. Il s'agit d'un document légal publié au Journal Officiel et hébergé sur le site extranet.inao.gouv.fr. Vous êtes tenus de le consulter avant chaque vendange et de l'appliquer strictement.

Les éléments essentiels du cahier des charges comprennent :

Cépages autorisés

Exemple : Bordeaux rouge = Cabernet-Sauvignon, Merlot, Cabernet Franc, Petit Verdot. Si vous plantez une autre variété ou dépassez les proportions autorisées, votre vin ne peut pas être revendiqué sous l'appellation, même partiellement.

Rendement maximal (rendement de base)

Exemple : Bordeaux rouge = 50 hectolitres par hectare en général, 55 pour certains crus. Si vous produisez 52 hl/ha, vous sortez de la norme et risquez un rejet de revendication. Certaines années, le rendement peut être ajusté par l'ODG (rendement autorisé), mais cette augmentation doit être demandée et validée avant la vendange.

Teneur en alcool naturel

Exemple : Côtes du Rhône = 11,5% ABV minimum pour les rouges. Si le moût présente moins de 11,5% de sucres fermentescibles (densité insuffisante), votre raisin ne peut pas produire un vin aux normes. L'enrichissement (ajout de sucre) est autorisé pour certaines appellations, mais dans des limites et avec une déclaration oenologique à l'appui.

Délai d'élevage (elevage minimum)

Exemple : Grand Cru de Bordeaux = 18 mois en tonneau minimum avant commercialisation. Vous devez conserver votre vin en cave pendant cette période. La vente avant ce délai = infraction.

Techniques oenologiques

Le cahier des charges énumère les techniques permises (type de levure, désulfitage, collage, filtration) et celles interdites. Par exemple, le broyage de pépins peut être interdit, ou le sulfitage limité à une dose maximale. Toute technique non listée est réputée non autorisée.

Densité et conduite du vignoble

Exemple : Champagne = 4 000 plants par hectare minimum. Vous ne pouvez pas replanter votre parcelle avec une densité inférieure.

6Vérifications et contrôles des douanes

Une fois votre revendication acceptée par l'ODG et votre vin commercialisé, la Douane commence ses vérifications. Ces inspections se font sur plusieurs années et dans une optique de cohérence globale du dossier.

Vérifications effectuées

La Douane confronte :

• Votre déclaration de récolte VENDANGES (quantités et rendements déclarés)
• Votre registre de manipulations (registre de cave) : les entrées et sorties réelles de vin, les soutirages, les assemblages, les mises en bouteille
• Votre DRM mensuelle (Déclaration Récapitulative Mensuelle) : déclaration mensuelles des flux de vin aux douanes
• Le stock physique dans votre cave ou chai lors d'une visite d'inspection

Si vous déclarez 100 hectolitres de récolte, mais que votre registre ne montre que 90 hectolitres en cave, cela déclenche une question. Si vous n'avez pas de justification (achat à un tiers, apport, etc.), c'est une discordance signalée aux agents.

Enjeux d'une discordance

Une différence importante (typiquement > 5% du volume déclaré) entre votre revendication et votre registre réel = soupçon de fraude ou d'erreur grave. Les conséquences peuvent être :

• Demande d'explication adressée à votre domaine
• Visite d'inspection approfondie de la cave
• Pénalité financière proportionnelle au manque à gagner fiscal (droits d'accise non payés)
• Perte du droit de revendiquer l'appellation pour le millésime en question
• Procédure devant l'administration douanière (mise en demeure, réclamation)

7Calendrier et recommandations pratiques

Avant la vendange (août-septembre)

• Accédez au site INAO et téléchargez le cahier des charges exact de votre appellation
• Vérifiez votre nombre de hectares autorisés et vos variétés inscrites au CVI
• Demandez, si nécessaire, une augmentation du rendement autorisé auprès de votre ODG
• Préparez votre accès au service VENDANGES des douanes (demande d'habilitation teledeclaration)

Pendant et après la vendange (septembre-novembre)

• Pesez précisément vos raisins par parcelle et par variété
• Notez les achats de raisins ou apports à des tiers avec numéros CVI
• Enregistrez chaque manipulation dans votre registre de cave : mises en fûts, soutirages, assemblages
• Identifiez immédiatement tout rendement qui dépasserait le seuil : vous ne pouvez pas revendiquer le surplus

Avant le 10 décembre (ou 10 janvier 2026 exceptionnellement)

• Connectez-vous à VENDANGES et complétez votre déclaration de récolte
• Importez ou saisissez manuellement chaque parcelle avec son rendement réel
• Vérifiez que le système valide sans erreurs bloquantes
• Validez définitivement votre déclaration

Avant le 15 décembre

• Récupérez une copie imprimée ou numérique de votre déclaration VENDANGES validée par la Douane
• Obtenu un formulaire de revendication auprès de votre ODG (ou téléchargez-le de son site)
• Complétez le formulaire avec précision (volumes, alcool, techniques, délai d'élevage)
• Joignez la déclaration douanière et toute analyse obligatoire (densité, analyses chimiques)
• Envoyez le tout par courrier recommandé ou dépôt électronique à l'adresse indiquée par l'ODG

Après le 15 décembre

• Attendez la réponse de l'ODG (délai : 30 à 90 jours selon les cas)
• Si vous recevez une demande de correction, répondez rapidement
• Conservez l'avis de conformité de l'ODG dans vos archives
• Vous pouvez maintenant commercialiser légalement votre vin sous l'appellation

8Avertissement légal

Le présent guide est fourni à titre informatif uniquement. Vous restez entièrement responsable du respect de la réglementation AOC/AOP et des délais de dépôt. En cas de doute, contactez directement votre ODG ou Infos Douane Service (0 800 94 40 40).