La date limite de livraison, de distillation et de remise des justificatifs par les distillateurs est fixée au 19 octobre 2026 [1]. Pour les domaines, caves coopératives et négociants qui ont signé un contrat dans le cadre de ce dispositif, il reste donc quelques jours critiques pour s'assurer que tout est en ordre avant le versement de l'aide.
Ce que couvre le dispositif : un rappel rapide
Le dispositif de distillation de crise 2026 est financé à hauteur de 40 millions d'euros par les fonds européens [1]. Il cible les vins rouges et rosés livrés en vrac, avec un titre alcoométrique supérieur ou égal à 11 % vol., dans la limite des volumes détenus au 31 juillet 2025 selon la déclaration de stock du casier viticole informatisé (CVI) [1]. Les alcools issus de la distillation doivent être destinés exclusivement à des usages industriels ou énergétiques, non alimentaires [1].
Seuls les contrats notifiés par FranceAgriMer ouvrent droit à l'aide ; un simple engagement dans la plateforme PAD ne suffit pas.
Trois points à vérifier avant le 19 octobre 2026
1. Le volume livré doit atteindre au moins 80 % du volume notifié et au moins 30 hl
C'est la condition de seuil que le distillateur vérifiera au moment de constituer sa demande de paiement. Avant la date limite, consultez vos bons de livraison et comparez le total effectivement livré au volume inscrit dans votre contrat.
2. Chaque enlèvement vrac doit être couvert par un DAE
Toute sortie de vin en vrac en suspension de droits doit être accompagnée d'un document administratif électronique (DAE), émis avant l'enlèvement via EMCS (système informatisé de suivi des mouvements). Vérifiez que chaque chargement sorti vers le distillateur dispose bien de son DAE validé et archivé. L'absence d'un DAE constitue une irrégularité vis-à-vis de la douane et peut bloquer la prise en charge du dossier par FranceAgriMer.
3. Les sorties doivent figurer dans le registre de cave et dans la DRM
Toute sortie de vrac vers la distillation doit être enregistrée dans votre registre de cave (manipulations, transferts, sorties définitives) et déclarée dans votre déclaration récapitulative mensuelle (DRM), que l'entrepositaire agréé dépose auprès de son service des douanes au plus tard le 10 du mois suivant sur CIEL [2]. Si les enlèvements ont eu lieu en septembre ou en octobre, vérifiez que les mouvements correspondants sont bien reportés dans le compte de produit concerné et qu'ils seront intégrés à la DRM du mois de référence.
Nous avons traité en détail la tenue du registre de cave et les règles de la DRM dans des articles dédiés sur ce blog — consultez-les si vous avez un doute sur la nomenclature des opérations ou le délai de saisie.
Après le 19 octobre : le calendrier de reversement
Une fois les justificatifs transmis par le distillateur à FranceAgriMer, le paiement aux distillateurs et le reversement de l'aide aux opérateurs interviendront avant la fin 2026 [1].
Concrètement, vous n'avez pas à déposer vous-même la demande de paiement : c'est le distillateur qui constitue le dossier. Votre rôle est de vous assurer que vos propres pièces (DAE, sorties en registre, DRM) sont irréprochables, afin que le distillateur puisse déposer un dossier complet dans les délais.
Prenez contact avec votre distillateur dès maintenant pour confirmer qu'il dispose de tous les éléments nécessaires côté opérateur.
TVA et aide : un point fiscal à ne pas négliger
L'aide à la distillation de crise n'est pas soumise à la TVA. Elle ne constitue pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services au sens de la réglementation TVA ; c'est une aide publique de soutien de marché. Elle ne doit donc pas figurer sur votre déclaration de TVA comme une recette taxable.
En revanche, la vente du vin en vrac au distillateur reste une opération taxable au taux normal — le taux normal de la TVA est fixé à 20 % en France métropolitaine — et doit bien faire l'objet d'une facturation séparée si une contrepartie commerciale existe entre opérateur et distillateur au-delà du dispositif d'aide [3, 4].
Suivi documentaire : ce que Cepaos propose
Pour les équipes qui gèrent plusieurs enlèvements sur plusieurs chais, la traçabilité des sorties vrac vers la distillation peut vite devenir un point de friction. Cepaos intègre un module de conformité réglementaire qui couvre le registre de cave (livre de cave numérique), le suivi des vinifications et des mouvements de vrac, ainsi que la préparation des données utiles aux déclarations réglementaires.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont Cepaos accompagne vos obligations de tenue de registre et de déclaration, découvrez la plateforme.
En résumé : votre checklist avant le 19 octobre 2026
| Point de contrôle | Statut à vérifier |
|---|---|
| Volume livré conforme au seuil contractuel | Bons de livraison vs contrat |
| DAE émis et validé pour chaque enlèvement vrac | Historique EMCS |
| Sorties enregistrées dans le registre de cave | Compte de produit, date et volume |
Le délai accordé par FranceAgriMer est court. Ne le laissez pas passer sans avoir passé en revue chacun de ces points avec votre équipe de chai et votre responsable administratif.
*Pour toute question sur le dispositif, FranceAgriMer met à disposition une assistance téléphonique au 01 73 30 25 00 et le téléservice PAD à l'adresse [1]:
Sources
- Aide à la distillation de crise 2026 — FranceAgriMer, publié le 194 days ago. https://www.franceagrimer.fr/aides/aide-la-distillation-de-crise-2026
- DRM — déclaration récapitulative mensuelle — Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, art. 38-4, 1., 1° (créé par le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023, art. 4) ; DGDDI — démarche « Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM) » — Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), vérifié le 2 octobre 2026. https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-declaration-recapitulative-mensuelle-drm
- TVA — taux normal — CGI, art. 278 — Direction générale des Finances publiques (DGFiP), vérifié le 2 octobre 2026. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1376-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-20-20140919
- Vin et boissons alcooliques : taux normal — CGI, art. 278-0 bis, A, 1°, e ; CGI, art. 298 octodecies — Direction générale des Finances publiques (DGFiP), vérifié le 2 octobre 2026. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20240207