Bibliothèque du winemaker · France
Les données réglementaires qu’un domaine viticole français consulte au quotidien, chacune avec le texte qui la fixe, le lien vers la source officielle (BOFiP, douane.gouv.fr, impots.gouv.fr, INAO) et la date à laquelle nous l’avons vérifiée.
Dernière vérification : 2 octobre 2026 · 19 données vérifiées · 1 en attente de vérification
DRM — déclaration récapitulative mensuelle
DGDDI — démarche « Déposer une déclaration récapitulative mensuelle (DRM) »
Déclaration de récolte
Code rural et de la pêche maritime, art. L. 665-21 ; règlement délégué (UE) 2018/273, art. 31 et 33
Déclaration de production — négociants vinificateurs
Règlement délégué (UE) 2018/273, art. 31
20 %
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % pour la France métropolitaine et la Corse.
Le taux normal s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. La Corse et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ont des dispositions propres, non reprises ici.
Les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 % de la TVA ; au sens du CGI, ce sont les bières de plus de 0,5 % vol. et les autres boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol.
4,19 € / hl
En 2026, le tarif de l’accise sur les vins tranquilles est de 4,19 € par hectolitre.
Les tarifs sont revalorisés chaque année ; selon la douane, la hausse a été plafonnée à 1,75 % pour 2026. Les boissons fermentées autres que le vin et la bière suivent le même tarif.
10,38 € / hl
En 2026, le tarif de l’accise sur les vins mousseux est de 10,38 € par hectolitre.
52,39 € / hl
En 2026, les produits intermédiaires relevant des produits de la vigne — vins doux naturels (VDN) et vins de liqueur (VDL) sous AOP — acquittent 52,39 € par hectolitre.
209,53 € / hl
En 2026, le tarif de l’accise sur les autres produits intermédiaires est de 209,53 € par hectolitre.
1 932,42 € / hl d’alcool pur
En 2026, le tarif de l’accise sur les autres alcools est de 1 932,42 € par hectolitre d’alcool pur.
620,47 € / hl d’alcool pur
En 2026, la cotisation sécurité sociale sur les alcools titrant plus de 18 % vol. est de 620,47 € par hectolitre d’alcool pur (taux plein).
À partir du 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent recevoir leurs factures sous forme électronique dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous ce format ; à cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont tenues d’émettre leurs factures sous format électronique.
La réception et l’émission passent par une plateforme agréée choisie par l’entreprise (BYO) : Cepaos prépare les données, il n’émet pas en son nom.
À partir du 1er septembre 2027
À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre les factures sous format électronique s’étend aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux micro-entreprises.
La documentation juridique de la DGFiP cite notamment le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique et l’article 123 de la loi de finances pour 2026.
Le 10 de chaque mois
L’entrepositaire agréé dépose une fois par mois une DRM auprès de son service des douanes, au plus tard le 10 du mois suivant.
La DRM se dépose sur CIEL. La page de la douane ne cite pas l’article qui fixe ce délai : il reste en attente de vérification.
10 décembre de chaque année
Les récoltants déposent leur déclaration de récolte sur le téléservice VENDANGES ; la date limite est fixée au 10 décembre de chaque année.
10 janvier de chaque année
Les négociants vinificateurs qui produisent du vin à partir de raisins ou de moûts achetés déposent une déclaration de production ; la date limite est fixée au 10 janvier de l’année suivant la récolte. Cette date peut être modifiée par arrêté.
Les négociants n’ayant aucune production n’ont pas de déclaration à faire. La page de la douane « Les déclarations viticoles en ligne obligatoires » applique le même délai du 10 janvier aux caves coopératives.
10 septembre de chaque année
La déclaration reprend les stocks restant dans vos entrepôts au 31 juillet ; la date limite de dépôt réglementaire est le 10 septembre à 23 h 59.
Téléservice STOCK.
Le casier viticole informatisé (CVI) est un outil que les États membres de l’Union européenne doivent tenir obligatoirement ; il contient notamment les informations relatives aux entreprises vitivinicoles, aux parcelles plantées ou arrachées, aux niveaux de production et de stock.
L’INAO est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, sous tutelle du ministère chargé de l’Agriculture ; il assure la reconnaissance et la protection des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) : AOP/AOC, IGP, STG, Label Rouge et agriculture biologique.
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une direction rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Pour une cave, c’est l’administration du CVI, des déclarations de récolte et de stocks, de la DRM et des accises (voir les fiches correspondantes de cette bibliothèque).
FranceAgriMer est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de l’agriculture.
Lorsqu’une donnée change à la source officielle, nous l’enregistrons ici : ancienne et nouvelle valeur, texte, date et source.
Aucune modification depuis le 2 octobre 2026, date à laquelle nous avons commencé à tenir l’historique.
Si une donnée de cette bibliothèque change à la source officielle, nous vous envoyons le 1er du mois suivant un récapitulatif de ce qui a changé, avec sa source. Il arrive avec la newsletter de Cepaos : vous le confirmez depuis l’e-mail et vous vous désabonnez en un clic.
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Nous ne publions que ce que nous avons pu lire à la source officielle primaire. Ce que nous n’avons pas encore confirmé reste ici, sans valeur, jusqu’à vérification.
8
Impôts et taxes
3
Facturation
5
Déclarations et échéances
3
Organismes
Article qui fixe le délai de la DRM
La démarche de la douane fixe la DRM « au plus tard le 10 du mois suivant » mais ne cite pas l’article ; Légifrance (CIBS) répond 403 au vérificateur. Le délai est publié, l’article de base reste à lire.
Couverture réglementaire
Chaque déclaration avec son niveau d’intégration réel, l’échéance et le texte avec sa source officielle.