A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA en France devront emettre des factures electroniques dans un format structure. Pour les domaines viticoles, caves cooperatives et negociants, cela signifie que les factures papier et les PDF simples ne seront plus acceptes pour les transactions B2B domestiques.
Le format retenu par l'administration francaise est Factur-X — un standard franco-allemand qui combine un PDF lisible par l'humain avec des donnees XML lisibles par la machine. Voici ce que vous devez savoir et faire avant la date limite.
Qu'est-ce que Factur-X
Factur-X est un format hybride de facture electronique. Chaque facture est un fichier PDF/A-3 qui contient :
Un document PDF classique — la facture telle que vous la connaissez, avec les mentions obligatoires, les lignes de produits, les montants HT et TTC, la TVA. Votre client peut l'ouvrir et la lire comme n'importe quel PDF.
Un fichier XML embarque — des donnees structurees au format Cross Industry Invoice (CII) de l'ONU. Ce fichier contient les memes informations que le PDF, mais dans un format que les systemes comptables peuvent lire et integrer automatiquement.
Le standard existe en cinq profils, du plus simple au plus complet :
- Minimum — identifiants de base (suffisant pour le depot sur Chorus Pro)
- Basic WL — informations de facturation essentielles
- Basic — lignes de detail produits
- EN 16931 (Comfort) — conforme a la norme europeenne
- Extended — informations supplementaires (references de commande, conditions de paiement detaillees)
Pour la plupart des domaines viticoles, le profil Basic ou EN 16931 couvre les besoins : lignes de produits (cuvees, quantites, prix unitaires), TVA, conditions de paiement.
Calendrier et obligations
L'echeance de septembre 2026 est la premiere phase de la reforme de la facturation electronique en France. Le calendrier complet :
1er septembre 2026 — obligation de reception des factures electroniques pour toutes les entreprises. Les grandes entreprises et ETI doivent egalement emettre en format structure.
1er septembre 2027 — les PME et micro-entreprises doivent emettre des factures electroniques.
Pour un domaine viticole qui est une PME (moins de 250 salaries et moins de 50 M EUR de CA), la date critique est septembre 2027 pour l'emission. Mais des septembre 2026, vous devrez etre capable de recevoir des factures electroniques de vos fournisseurs (tonneliers, fournisseurs de bouteilles, laboratoires, prestataires logistiques).
En pratique, beaucoup de clients professionnels (cavistes, restaurateurs, GMS) anticiperont et demanderont des factures Factur-X avant l'obligation legale. Ne pas etre pret est un risque commercial.
Chorus Pro et les PDP
Chorus Pro est la plateforme publique de facturation electronique geree par l'AIFE. Elle sert deja pour la facturation au secteur public. Dans le cadre de la reforme, Chorus Pro devient le point central de l'e-reporting — la transmission des donnees de facturation a l'administration fiscale.
Les entreprises peuvent soit :
- Deposer directement sur Chorus Pro
- Passer par une Plateforme de Dematerialisation Partenaire (PDP) — un intermediaire prive agree par l'administration
Pour un domaine viticole, l'approche la plus simple est de generer des factures Factur-X dans votre logiciel de gestion et de les transmettre via une PDP ou directement sur Chorus Pro.
Ce qui change pour un domaine viticole
Aujourd'hui, la facturation dans un domaine typique fonctionne ainsi : le logiciel de gestion (ou Excel) genere un PDF. Ce PDF est envoye par email ou imprime. Le client le saisit manuellement dans sa comptabilite.
Apres la reforme :
Chaque facture B2B domestique devra etre au format Factur-X (ou equivalent EN 16931). Un simple PDF ne suffira plus.
Les donnees de transaction devront etre transmises a l'administration via Chorus Pro ou une PDP (e-reporting). Cela inclut le montant, la TVA, les identifiants des parties.
Les factures a l'export ne sont pas concernees par l'obligation de format structure, mais les donnees de transaction doivent quand meme etre reportees (e-reporting international).
La vente directe (caveau) aux particuliers (B2C) n'est pas soumise a la facturation electronique, mais les donnees de CA doivent etre reportees via e-reporting.
Impact concret sur les operations
Pour un domaine qui fait 60% de vente directe et 40% de vente professionnelle (CHR, cavistes, export), voici ce qui change :
- Les 40% de ventes B2B France devront produire des factures Factur-X
- Les 60% de ventes directes necessiteront un e-reporting du chiffre d'affaires
- Les achats (fournitures, services) arriveront en format electronique — votre systeme doit les lire
- Les DRM et autres obligations viticoles restent separees — Factur-X ne les remplace pas
Comment Cepaos prepare vos factures
Cepaos integre la generation de factures Factur-X directement dans le flux de gestion du domaine :
A la commande — lorsqu'un bon de commande professionnel est valide, Cepaos genere automatiquement le bon de livraison et la facture.
Au format Factur-X Basic/EN 16931 — le PDF contient le XML embarque. Chaque ligne produit (cuvee, millesime, volume, prix) est structuree dans les deux formats.
Avec les identifiants requis — SIRET, numero de TVA intracommunautaire, code NAF, references de commande.
Pret pour Chorus Pro — le fichier genere peut etre depose sur Chorus Pro ou transmis via une PDP partenaire.
Vous n'avez pas besoin d'un logiciel de facturation separe. Les donnees de production (cuvees, lots, prix) alimentent directement la facturation. Moins de saisie, moins d'erreurs.
Les etapes pour se preparer
- Verifiez votre statut — PME, ETI ou grande entreprise. Cela determine votre echeance d'emission.
- Assurez-vous de pouvoir recevoir des factures electroniques des septembre 2026. Testez avec un fournisseur.
- Choisissez un logiciel capable de generer du Factur-X — pas un simple PDF. Verifiez que le XML embarque est conforme.
- Inscrivez-vous sur Chorus Pro si ce n'est pas deja fait. Identifiez la PDP que vous utiliserez.
- Testez avant l'echeance. Envoyez une facture test a un client professionnel. Verifiez que son systeme lit le XML correctement.
Ne pas attendre
Les domaines qui s'y prennent en avance beneficient d'un avantage commercial : leurs clients professionnels preferent travailler avec des fournisseurs qui simplifient leur propre conformite. Etre pret avant la date limite, c'est un argument de vente.