Le projet d'arrêté national relatif à la lutte contre la flavescence dorée entre dans sa dernière ligne droite. Le texte, soumis à consultation publique par le ministère de l'Agriculture, doit abroger et remplacer l'arrêté du 27 avril 2021 avec une entrée en vigueur envisagée le 1er janvier 2027 [1]. La consultation publique a été prolongée jusqu'au 21 novembre inclus — une occasion concrète pour chaque exploitant de faire valoir sa situation de terrain avant que les règles ne soient gravées dans le marbre [2].
Ce qui change fondamentalement : un seuil d'arrachage désormais régional
Jusqu'ici, la règle était la même partout : arrachage dès 20 % [1]. Le projet d'arrêté modifie cette logique en profondeur.
En zone d'éradication, l'arrachage de la parcelle ou de la partie de parcelle touchée interviendra au-delà d'un seuil compris entre 10 et 20 %, fixé par arrêté du préfet de région [1]. Ce n'est donc pas le ministère qui impose un chiffre unique, mais chaque préfet de région qui l'ajustera selon la pression sanitaire locale. Le ministère explique vouloir tenir compte « des contextes locaux pour la définition des seuils d'arrachages et des calendriers de traitements » : concrètement, une région où la maladie progresse vite pourra frapper plus fort, une autre rester proche de la règle actuelle.
En zone d'enrayement — là où l'État a reconnu que l'objectif d'éradication n'est plus atteignable —, le seuil reste fixé à 20 % et les vignerons doivent bâtir un plan d'action collectif [1].
Le délai d'exécution, lui, ne change pas : l'arrachage doit être réalisé au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la découverte de la maladie ou le dépassement du seuil [1].
Calculer concrètement : combien de ceps avant l'obligation d'arracher ?
Un pourcentage, sur une fiche de comptage, reste abstrait. L'annexe 3 du projet donne la formule officielle : quand les symptômes se cumulent sur plusieurs campagnes, le taux se calcule à partir du nombre de ceps symptomatiques relevés chaque année, rapporté à la surface et aux distances de plantation [1]. Pour le cumul sur plusieurs campagnes, c'est un pourcentage rapporté à la densité de plantation théorique, calculée à partir de la surface et des écartements. Voici ce que cela représente à l'hectare selon trois densités de plantation courantes :
| Plantation (rangs × pieds) | Pieds par hectare | Arrachage à partir de (20 %, règle actuelle) | Arrachage au-delà de (10 %, plancher du projet) |
|---|---|---|---|
| 2,5 m × 1 m | 4 000 | 800 ceps ou plus | plus de 400 ceps |
| 2 m × 1 m | 5 000 | 1 000 ceps ou plus | plus de 500 ceps |
| 1,5 m × 0,9 m (vigne étroite) | environ 7 400 | 1 482 ceps ou plus | 741 ceps ou plus |
Prenons un cas concret. Un vigneron repère chaque année 200 nouveaux ceps malades sur un hectare planté à 5 000 pieds, trois années de suite [1]. Cumul : 600 ceps distincts, soit 12 % [1]. Avec la règle actuelle, si ces 600 ceps sont comptés sur la même parcelle pendant trois campagnes consécutives, il les arrache et garde sa parcelle [1]. Si son préfet fixe le seuil à 10 % et que ces ceps sont répartis sur tout l'hectare, c'est la parcelle entière qui doit être arrachée [1]. Entre ces deux issues : plusieurs années de récolte et le coût d'une replantation.
À noter : les ceps reconnus individuellement malades restent à arracher un par un, quel que soit le taux global de la parcelle.
En zone d'enrayement : surveillance et plan d'action collectif
Dans les secteurs classés en zone d'enrayement — notamment une partie du vignoble de Nouvelle-Aquitaine, dont le passage en stratégie d'enrayement a été acté par la modification du règlement d'exécution (UE) 2022/1630 en février 2025 —, les obligations changent de nature [2]. Le seuil d'arrachage reste à 20 % et les vignerons doivent bâtir un plan d'action collectif [1].
Ce plan d'action fait l'objet d'un bilan transmis à la DRAAF au plus tard le 30 janvier de l'année suivante [1]. C'est un document vivant : il ne suffit pas de le rédiger une fois, il faut l'alimenter campagne après campagne avec les données de terrain.
Le projet d'arrêté introduit également des nouvelles exigences pour les plants de pépinière mis en circulation, en conformité avec le point 19 de l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072 modifié — une mise en conformité exigée par le Conseil d'État dans sa décision du 28 juin 2023 [2].
Les documents parcellaires à tenir absolument à jour
Quelle que soit la zone sanitaire de votre exploitation, le contrôle d'un agent de la DRAAF ou du service régional de l'alimentation (SRAL) se fait sur pièces. Voici les documents qu'un responsable de domaine doit pouvoir produire à tout moment :
- Extrait du casier viticole informatisé (CVI) : il contient les informations relatives aux parcelles plantées ou arrachées, aux entreprises vitivinicoles, aux niveaux de production et de stock [3]. C'est le document de référence pour identifier chaque bloc et sa surface déclarée.
- Cahier de comptage annuel : nombre de ceps symptomatiques relevés parcelle par parcelle, avec la date d'observation et le nom de l'observateur. Ce cahier sert de base au calcul du taux cumulé sur trois campagnes.
- Journal des traitements phytosanitaires : dates, produits, doses et surfaces traitées, conformément aux obligations générales de traçabilité phytosanitaire.
- Cartes ou plans parcellaires : indispensables pour localiser précisément les foyers et calculer les surfaces concernées par un arrachage partiel.
- Bilan du plan d'action collectif (en zone d'enrayement uniquement) : à transmettre à la DRAAF au plus tard le 30 janvier de l'année suivante [1].
Le CVI est géré par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; assurez-vous que vos arrachages et replantations y sont bien mis à jour sans délai, car toute discordance entre le CVI et la réalité terrain fragilise votre dossier en cas de contrôle [3, 4].
Comment participer à la consultation avant le 21 novembre
La consultation publique est ouverte jusqu'au 21 novembre inclus [2]. Le formulaire est accessible directement sur la page du ministère de l'Agriculture. Le projet d'arrêté complet (437,48 Ko, PDF) y est téléchargeable [2].
Pour formuler une contribution utile, quelques pistes :
- Indiquez précisément votre région, votre zone sanitaire actuelle (éradication ou enrayement) et la densité de plantation de vos parcelles les plus exposées.
- Si vous êtes en zone d'enrayement, décrivez les contraintes organisationnelles du plan d'action collectif (coordination inter-exploitations, délai de transmission du bilan à la DRAAF).
La consultation est l'outil prévu par le droit pour peser sur la rédaction finale du texte. Un commentaire précis, chiffré, ancré dans votre réalité parcellaire aura plus de poids qu'une observation générale.
Tenir à jour les comptages de ceps, les registres de traitements et les données du CVI parcelle par parcelle représente un volume de saisie important — surtout quand les délais réglementaires s'enchaînent. Cepaos centralise le suivi phytosanitaire, les registres parcellaires et les données de récolte dans un seul outil, pour que votre dossier soit prêt à tout moment. Découvrez comment Cepaos peut vous aider à organiser votre suivi de terrain.
Sources
- Flavescence dorée : seuil d'arrachage à 10 % possible en 2027 — Vinabox, publié le 31 octobre 2026. https://www.vinabox.fr/actu/reglementation/flavescence-doree-seuil-arrachage-10-pourcent-2027/
- Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur — Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, consulté le 14 novembre 2026. https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-sur-le-projet-darrete-abrogeant-et-remplacant-larrete-du-27-avril-2021
- CVI — casier viticole informatisé — DGDDI — démarche « Immatriculer votre entreprise vitivinicole au CVI » — Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), vérifié le 2 octobre 2026. https://www.douane.gouv.fr/demarche/immatriculer-votre-entreprise-vitivinicole-au-cvi
- DGDDI — la douane — DGDDI — « Les missions de la douane française » — Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), vérifié le 2 octobre 2026. https://www.douane.gouv.fr/la-douane/qui-sommes-nous/les-missions-de-la-douane-francaise