Carte comptable abrégée : ce qui change au 1er janvier 2027

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 : c'est donc la dernière fenêtre pour adapter votre organisation avant le nouveau millésime comptable [1, 2].

Qui peut bénéficier de la carte comptable abrégée ?

Les entreprises qui transforment leur propre raisin et n'achètent pas plus de 20 hl par an sont en règle générale classées dans une catégorie de risque faible par le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) (art [9, 10]. 3 de l'ordonnance sur le vin).

Concrètement, un vigneron-encaveur valaisan qui vinifie exclusivement ses propres parcelles et commercialise uniquement sa propre production entre dans cette catégorie — tout comme son homologue de Vaud, de Genève ou de Neuchâtel, pour autant qu'il n'achète pas de raisin ou de vin au-delà du seuil autorisé.

Important : la vinification à façon (encavage pour le compte de tiers) n'est pas incluse dans le dispositif. Les demandes formulées par l'ASVEI et par le canton de Thurgovie lors de la consultation n'ont pas été retenues.

Ce que contient la carte comptable abrégée

Conformément à l'art. 1 de l'ordonnance sur le vin, la comptabilité de cave doit notamment enregistrer les entrées et les sorties, les noms des fournisseurs et des acheteurs commerciaux, les volumes de chaque millésime, de chaque sorte de produit et de chaque dénomination spécifique, toute modification de volume résultant d'un traitement et les pertes [4].

Pour mémoire, la comptabilité de cave ordinaire exige déjà l'enregistrement de ces éléments en continu [3]. La nouveauté réside dans la simplification du suivi des ventes : les ventes annuelles en bouteilles peuvent être regroupées en une seule écriture par produit, avec ou sans justificatifs selon le cas.

Les échéances à respecter pour la clôture 2026/2027

La réforme ne supprime pas les obligations existantes ; elle les allège pour les entreprises éligibles. Voici les principaux jalons à garder en vue :

L'inventaire des stocks de produits vitivinicoles est établi chaque année le 31 décembre [4]. Il doit comporter les volumes de chaque sorte de produit, de chaque dénomination spécifique et de chaque millésime si le produit est mis en vente avec l'indication du millésime.

L'inventaire des stocks de produits vitivinicoles — volumes par sorte, dénomination et millésime — doit être communiqué au CSCV, muni de la signature du responsable, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante [4]. Cette déclaration se fait par voie électronique uniquement sur le site du CSCV [4]. À Neuchâtel, les encaveurs de vendange neuchâteloise relèvent en outre les stocks de vins de Neuchâtel en leur possession au 31 décembre de chaque année, puis communiquent ces données jusqu'au 31 janvier suivant par le biais de l'outil informatique fourni par le service [5].

Rappel : déclaration de vendange

En Valais, la transmission au canton des données de la vendange doit être effectuée au plus tard au 15 novembre de l'année du millésime (sauf vendanges tardives) [6]. À Genève, l'encaveur doit valider les données dans l'application informatique au plus tard le 30 novembre du millésime concerné [7]. À Neuchâtel, la validation de l'encavage doit intervenir fin novembre [8].

Ce que le CSCV contrôlera

L'exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à la Fondation « Contrôle suisse du commerce des vins » (CSCV). L'organe de contrôle contrôle les entreprises au moins une fois tous les 6 ans [9]. Les inspecteurs examinent dans l'entreprise les enregistrements des mouvements de volume et les désignations de vins [10].

Avec la carte comptable abrégée, le CSCV portera une attention particulière à deux points :

La traçabilité géographique : si vous utilisez une unité géographique (nom de commune, de localité, de région), vous devez être en mesure de prouver cette traçabilité à l'organe de contrôle.

Le respect du seuil d'achat : les entreprises qui transforment leur propre raisin et n'achètent pas plus de 20 hl par an sont en règle générale classées dans une catégorie de risque faible [11]. Tout dépassement ferait sortir l'entreprise du régime simplifié.

À Genève, l'encaveur doit par ailleurs conserver, pendant une durée de 10 ans, tous les documents concernant le contrôle de la vendange, dans la mesure où ils ne sont pas enregistrés dans l'application informatique [7].

Préparer la transition : ce qu'il faut faire avant le 1er janvier 2027

Pour aborder sereinement le nouveau millésime comptable, voici une liste de vérifications pratiques :

• Vérifiez votre éligibilité : transformez-vous uniquement votre propre raisin ? Les entreprises qui transforment leur propre raisin et n'achètent pas plus de 20 hl par an sont en règle générale classées dans une catégorie de risque faible.
• Organisez vos enregistrements par vin : la carte comptable abrégée s'établit produit par produit. Préparez un modèle de carte pour chaque cuvée ou appellation que vous produisez.
• Documentez la traçabilité géographique : si vous revendiquez un nom de commune, de localité ou de secteur, conservez les preuves permettant de relier chaque lot à son origine.
• Préparez votre inventaire de stocks : il doit être établi au 31 décembre et communiqué au CSCV au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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Sources

1. Le Conseil fédéral allège la charge administrative et augmente la marge de manœuvre des exploitations agricoles — blw.admin.ch, consulté le 29 octobre 2026. https://www.blw.admin.ch/fr/newnsb/VV607ONwkwws
2. Train d’ordonnances agricoles 2026 — blw.admin.ch, consulté le 30 octobre 2026. https://www.blw.admin.ch/fr/train-dordonnances-agricoles-2026
3. Comptabilité de cave obligatoire (fédéral) — Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin, RS 916.140), art. 34a al. 1 et art. 34b al. 1 — Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), vérifié le 2 octobre 2026. https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2007/833/20260101/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2007-833-20260101-fr-html.html
4. Inventaire annuel des stocks au 31 décembre, communiqué au CSCV le 31 janvier au plus tard (fédéral) — Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin, RS 916.140), art. 34d — Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), vérifié le 2 octobre 2026. https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2007/833/20260101/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2007-833-20260101-fr-html.html
5. Neuchâtel — stocks de vins de Neuchâtel au 31 décembre, à communiquer jusqu’au 31 janvier (cantonal) — Règlement général d’exécution de la loi sur la promotion de l’agriculture (RELPAgr, RSN 910.10), état au 8 juillet 2024, art. 31 al. 1 — Service de l’agriculture du canton de Neuchâtel — Office de la viticulture et de l’agroécologie (station viticole), vérifié le 29 octobre 2026. https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/RSN2024/20246/htm/910.10.htm
6. Valais — transmission des données de vendange au canton au 15 novembre (cantonal) — Ordonnance sur la vigne et le vin du canton du Valais (OVV, RS/VS 916.142), art. 77 al. 2bis — Service de l’agriculture du canton du Valais — Office de la vigne et du vin (e-Vendanges), vérifié le 2 octobre 2026. https://lex.vs.ch/api/fr/versions/3580/pdf_file
7. Genève — validation des données d’encavage au 30 novembre (cantonal) — Règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV, rsGE M 2 50.05), art. 75 al. 2 et 3 — Office cantonal de l’agriculture et de la nature (OCAN), Genève, vérifié le 2 octobre 2026. https://silgeneve.ch/legis/program/books/rsg/htm/rsg_m2_50p05.htm
8. Neuchâtel — déclaration des lots et validation de l’encavage dans VV20, fin novembre (cantonal) — RELPAgr (RSN 910.10), art. 30 al. 5 (système informatisé du service) ; date publiée par l’Office de la viticulture et de l’agroécologie (ne.ch, «VV20 – Vignes et Vendanges») — Service de l’agriculture du canton de Neuchâtel — Office de la viticulture et de l’agroécologie (station viticole), vérifié le 29 octobre 2026. https://www.ne.ch/themes/economie-et-emploi/agriculture-et-viticulture/viticulture-et-oenologie/vv20-vignes-et-vendanges
9. Organe de contrôle — fondation CSCV, contrôle au moins tous les 6 ans, frais à charge des assujettis (fédéral) — Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin, RS 916.140), art. 35 al. 1, art. 36, art. 38 et art. 41 — Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) — surveillance du DEFR, vérifié le 2 octobre 2026. https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2007/833/20260101/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2007-833-20260101-fr-html.html
10. CSCV — Contrôle suisse du commerce des vins — Ordonnance sur le vin, art. 36 ; CSCV — page d’accueil — Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), Stettbachstrasse 6, 8600 Dübendorf, vérifié le 2 octobre 2026. https://www.cscv-swk.ch/fr/home
11. Contrôle du commerce des vins — assujettissement et exemptions (fédéral) — Ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin, RS 916.140), art. 33 al. 2 et art. 34 — Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), vérifié le 2 octobre 2026. https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2007/833/20260101/fr/html/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2007-833-20260101-fr-html.html